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 Transmis par Publiez Ce Que Vous Payez France

 

Publiez Ce Que Vous Payez

salue le vote du Parlement européen

pour la transparence du secteur extractif

 

12 juin 2013 : vote du Parlement européen pour la transparence du secteur extractif

Voir :  VOTE DU PARLEMENT EUROPÉEN EN FAVEUR DE LA TRANSPARENCE DU SECTEUR EXTRACTIF : LES CITOYENS POURRONT ENFIN SAVOIR "OÙ VA L’ARGENT"

http://www.oxfamfrance.org/Vote-du-Parlement-europeen-en,1710?lang=en

12 juin 2013 : vote du Parlement européen pour la transparence du secteur extractif

Parlement européen : l'industrie de l'extraction sommée d'être plus transparente

Le Monde.fr |  • Mis à jour le 

Au jeu du chat et de la souris entre les législateurs et l'industrie des matières premières, une partie vient de se terminer. Depuis le vote de ce mercredi 12 juin au Parlement européen, les grandes entreprises d'extraction de pétrole, de gaz et de minerais sont contraintes de divulguer l'ensemble des informations relatives aux sommes versées aux gouvernements du monde entier.

L'assemblée a adopté des dispositions claires concernant ce premier maillon de la chaîne des matières premières : certes, les transformateurs, les traders et les négociants ne sont pas concernés, mais la déclaration d'informations exigée au niveau des projets (et non seulement du pays) permettra aux citoyens dans les pays riches en ressources de demander des comptes précis à leurs gouvernements sur l'usage des recettes qui sont issues du cuivre, du manganèse, du gaz ou de l'uranium...

Concrètement, le paiement pour accéder aux ressources (via une location, une licence...) – par exemple pour une mine ou un champ pétrolier – dépassant 100 000 euros entraînera l'obligation de rendre publics les droits à la production, certains impôts, les redevances, les dividendes, les bonus, ainsi que les frais et les paiements pour les améliorations des infrastructures.

"Une clause anti-évasion est prévue pour garantir que les entreprises ne puissentdiviser ou regrouper les versements de manière artificielle afin d'éviter de les divulguer", précise le texte. "L'une des principales réussites du Parlement a été d'éliminer du projet législatif le 'veto des tyrans', une clause qui exemptait les entreprises de l'exigence de divulguer les informations dans les pays qui, dans leur droit pénal, interdisent une telle communication d'informations", se félicite encore le législateur.

 

COMBAT CONTRE LES LOBBYS ET LA CORRUPTION

Pour la députée britannique Arlene McCarthy, qui s'est emparée de ce combat, il s'agissait de ne "pas céder à la pression des lobbys des industries et du gouvernement en faveur d'un régime de transparence faible""Au cours d'âpres négociations avec le Conseil, nous avons insisté sur des règles très strictes et sur l'importance des informations communiquées afin de permettre une véritable transparence", a-t-elle déclaré lors du débat qui s'est tenu mardi.

Une initiative saluée par plusieurs associations. "Le vote de ces directives constitue une avancée majeure : les citoyens pourront enfin demander des comptes aux entreprises et aux Etats sur la gestion des revenus tirés de l'exploitation de ressources qui, trop souvent, ne profitent qu'à une poignée de personnes. Les ressources sont-elles bradées ? Combien rapportent-elles à l'Etat ?", a souligné mercredi Félix Delhomme d'Oxfam France.

Le vote du Parlement européen, qui est l'aboutissement d'une procédure entamée il y a deux ans, intervient à un moment crucial dans la lutte contre l'opacité du secteur extractif, rappelle l'organisation militante. La mesure a en effet déjà été adoptée aux Etats-Unis, où la loi Dodd-Frank, votée en 2010 et dont les règles d'application ont été adoptées en août 2012, impose aux entreprises extractives cotées aux Etats-Unis de publier leurs paiements aux Etats dans l'ensemble des pays où elles extraient des ressources, selon des modalités proches de celles définies par l'Union européenne.

 

PILLAGE ORGANISÉ DES RESSOURCES

La France, avec la Grande-Bretagneavait déjà pris les devants en mai dernier en affirmant qu'elle allait mettre en œuvre les règles de transparence définies par le programme EITI (Extractive Industries Transparency Initiative, lancé à Oslo par l'ancien président de Transparency International), quinze jours après la publication du rapport de l'ex-secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan. Ce dernierlevait une partie du voile sur le pillage des ressources minières de l'Afrique. La République démocratique du Congo (RDC) aurait ainsi perdu plus de 1 milliard d'euros à l'occasion de cinq transactions entre 2010 et 2012.

 

Or, l'extraction minière ne se fait pas sans heurts : l'institut de recherche allemand BGR montrait ainsi en 2010 le lien entre la part du PIB et des exportations liée à cette activité (première carte) et les conflits sur le continent africain (seconde carte) :

L'AUSTRALIE, GRAND ABSENT DE CES ÉVOLUTIONS

La Suisse, pour sa part, a également annoncé sa décision d'encadrer le commerce des matières premières. Le Conseil national a approuvé mardil'établissement d'une loi visant à accroître la transparence des flux financiers dans ce secteur, et demande explicitement que l'ensemble de la branche y soit soumise.

"Les activités d'extraction de toutes les entreprises suisses devraient vraisemblablement être couvertes par la réglementation européenne et/ou états-unienne [parce qu'elles sont enregistrées ou cotées dans ces pays]. Il reste toutefois une énorme lacune au niveau des activités de négoce, secteur dans lequel la Suisse est le leader absolu au niveau mondial. Près de la moitié des 1 900 milliards de dollars de chiffre d'affaires global de ce marché est générée par des sociétés ayant leur siège en Suisse, et les 29 % suivants par des entreprises y disposant d'importantes filiales", note l'association militante suisse Déclaration de Berne.

Le Canada élabore également une réflexion sur le sujet. La Grande-Bretagne a par ailleurs désigné cette thématique comme prioritaire au sommet du G8, qui se tiendra la semaine prochaine. Ce qui permettra aux militants de la transparence d'insister sur le cas de l'Australie, grand absent de ces évolutions et pourtant siège de quatre des plus grosses entreprises minières au monde : BHP Biliton, Rio Tinto, Anglo American et Xstrata (désormais Glencore-Xstrata).

Un timing opportun dans un climat de suspicion généralisée face à l'industrie des matières premières, à son pouvoir et ses profits gigantesques. Des voix s'élèvent pour que, outre l'inclusion des différents acteurs de la chaîne des matières premières à ces nouvelles règles de transparence, l'ensemble de leurs activités entre dans le champ d'application de ces nouvelles règles, une transparence réclamée notamment au niveau fiscal.

Dans son vote, le Parlement a introduit une clause de révision qui oblige la Commission européenne à étudier la possibilité d'ajouter d'autres secteurs et dispositions de transparence dans cette législation dans les trois années après son entrée en vigueur. De leur côté, les Etats membres ont deux ans pour lestransposer dans leur législation nationale. Rendez-vous à la prochaine partie.