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Transmis par Lucienne Gougenheim

Je retransmets.

Amicalement,

Lucienne

 

De : dept.etrangers@secours-catholique.org

 

Objet :

Suite de l'action des associations chrétiennes relative au projet de loi immigration



Chers amis

Le parcours du projet de loi "immigration" (ex-Besson) poursuit son chemin.

Les présidents de nos organismes initiateurs de l'Appel des chrétiens ont été reçus symboliquement le 1er février par deux sénateurs de la majorité et de l'opposition à la veille du débat. Ils leur ont remis la carte de vœux (rois mages) que chacun avait envoyée en janvier et leur ont exposé nos positions argumentées. Une bonne centaine de membres de nos organismes les attendaient pour partager la "galette" au sortir du sénat.

En première lecture, les sénateurs ont partiellement adouci quelques mesures du projet de loi adopté par les députés. Ils ont rétabli la situation actuelle sur plusieurs points (en annulant des modifications prévues par le projet de loi), par exemple : la carte de séjour "santé" serait attribuée dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (traitement inaccessible au pays : un jugement d'ailleurs réaffirmé ces derniers jours par le Conseil d'Etat) et l'étranger en rétention serait présenté au juge des libertés après 48 heures, au lieu des 5 jours du projet. Ils n'ont pas voulu non plus créer 2 catégories de Français et ont refusé la déchéance de nationalité pour les Français fraichement naturalisés et, lorsque cette déchéance existe dans la loi actuelle, exigent de juger de la proportionnalité de cette déchéance au regard de la situation de la personne concernée.

La fiche ci-jointe indique diverses mesures du projet de loi et signale en rouge les apports, modifications ou refus votés par le sénat.

Si la situation au terme du vote sénatorial est loin de satisfaire notre appel lancé l'an dernier et résumé dans la carte de vœux (elle accepte par exemple de prolonger la durée de la "rétention" jusqu'à 42 ou 45 jours), elle a néanmoins limité certains excès.

Une seconde lecture du projet de loi ainsi amendé est donc soumise à l'Assemblée : le débat débutera le 8 mars et le vote de l'Assemblée est programmé pour le 15 mars en plénière.

Pour préparer ce débat, la commission des lois de l'Assemblée a étudié la copie des sénateurs et a émis son avis le 16 février : refus de la plupart des modifications introduites par le Sénat. Dans la fiche jointe, les "étoiles" signalent ces refus des modifications sénatoriales, en début ou fin de la ligne concernée, selon leur origine : violettes si le refus est à l'initiative de la commission, vertes s'il provient du gouvernement. Autant de points de débat actuels et futurs entre nos élus.

À ce stade et devant la complexité du sujet, nous pensons que nos organismes chrétiens doivent se focaliser sur un nombre réduit de mesures : nous proposons donc que chaque organisme demande à ses réseaux d'envoyer une lettre simple à son député (proposition jointe) en ciblant la carte "santé" et le droit des étrangers d'être entendus avant leur éventuelle expulsion, donc après 48h (et non 5 jours, car les expulsions peuvent être très rapides).

Merci de nous faire connaître les actions engagées ici ou là et de nous faire parvenir les réponses des élus.

Bien cordialement

(pour les organismes initiateurs)

Jean Haffner


DSC03055-copie-1.JPG

Proposition de lettre aux députés :

 

 Nom, prénom

adresse

Date

 

Monsieur (madame) …..

Député de …

(adresse)

 

 

Monsieur (Madame) le député

 

 

Vous êtes saisi en seconde lecture du projet de loi "Immigration, Intégration et Nationalité" après le vote du sénat. Ce débat est prévu à l'Assemblée à partir du 8 mars pour un vote en plénière le 15 mars.

Les sénateurs ont un peu assoupli les mesures que vous aviez adoptées en octobre dernier. Ces assouplissements sont pour moi encore très insuffisants. Néanmoins, le texte voté par les sénateurs est un moindre mal sur divers points et je vous saurais gré de ne pas revenir sur leurs modifications.

Si je devais choisir simplement deux mesures qui, pour moi, fixent une "ligne rouge", je retiendrais :

- l'accord de la carte "santé" pour les étrangers dont la vie dépend d'un traitement médical qui existe peut-être dans leur pays mais qui ne leur est pas réellement accessible. C'est ce que fait la France actuellement et le conseil d'État vient même d'exiger la maintien de cette situation. Pour moi, il s'agit de la simple humanité.

- la sauvegarde du droit des étrangers placés en rétention administrative, et notamment leur possibilité d'être entendus équitablement par le juge des libertés après 48 heures et non pas 5 jours de rétention, comme l'exige de nouveau de vous le gouvernement : chacun sait bien que les expulsions peuvent être très rapides…

Vous remerciant d'être mon porte-parole dans l'hémicycle, je souhaite que vous défendiez mon opinion : les étrangers ont droit à la justice, à la dignité et à la vie.

Cordialement

 

Signature

 

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Revoir :

http://partenia2000.over-blog.com/article-nouvelle-loi-immigration-cartes-de-voeux-aux-senateurs-65727586.html

 

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