Transmis par Franz Lichtlé
Voir : http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
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Dites NON au projet de loi instituant une rétention de
sûreté.Le 6 févier 2008, le texte du projet de loi a été adopté à l'Assemblée Nationale. Le 7 février, il a été adopté par le Sénat. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des députés et des sénateurs, à cette occasion des associations ont déposées des observations sur le texte. (Robert Badinter, La prison après la peine, le Monde du 27/11/2007) |
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Dites NON au projet de loi instituant une rétention de
sûreté.