Expulsion des malades étrangers

Expulsion des malades étrangers :

 pétition à diffuser très largement

Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi
de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner.
L'Observatoire du droit à la santé des étrangers lance une pétition
contre les dernières instructions du gouvernement.

L'ODSE demande :
-        Le respect absolu du secret médical,
-        La protection contre l'expulsion et la régularisation des étrangers
ne pouvant se soigner effectivement dans leur pays d'origine,
-        Et donc le retrait immédiat des instructions telles qu'elles
figurent aujourd'hui sur les sites intranet des ministères de
l'intérieur et de la santé.


http://www.medecinsdumonde.org/mobilisation/petition

PETITION

Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ?


1997 : la France se dote d'une loi qui interdit l'expulsion des
étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif
aux soins dans leur pays d'origine ; puis, en 1998, une loi prévoit
l'obtention d'une carte de séjour pour la durée des soins afin que le
malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus
stable, favorable au combat contre la maladie

2007 : pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le
renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se
soigner


Après avoir tenté de supprimer la protection des étrangers gravement
malades par la loi (décembre 2005) puis par circulaire (novembre
2006), et avoir dû abandonner sous la pression des soignants et des
associations, le gouvernement choisit cette fois pour l'attaquer
d'utiliser une voie détournée, inaccessible au public.


Au nom du " contrôle de l'immigration ", le gouvernement a mis en
ligne en catimini, sur les intranets des ministères de l'intérieur et
de la santé, des " fiches-pays " qui recensent " l'existence de
l'offre de soins " et sa " répartition géographique " dans les pays
d'origine. Selon les organisations médicales internationales, de
telles données ne renseignent en rien sur les réalités de l'accès aux
soins des malades et sur les difficultés auxquelles sont
quotidiennement confrontées les équipes médicales sur place. Elles ne
répondent pas non plus au critère retenu par la loi de
l'accessibilité effective au traitement dans le pays d'origine pour
décider de l'attribution d'un titre de séjour et de la possibilité
d'une expulsion.
Ainsi, ces instructions laissent penser qu'il suffit qu'un médicament
ou une unité d'hospitalisation existe dans un pays pour refuser qu'un
malade reste en France. Or, tout le monde sait qu'il y a un gouffre
entre l'existence d'un équipement dans un pays et l'accès réel de la
population aux soins.

En outre, les médecins inspecteurs de santé publique sont invités à
violer le secret médical dans l'examen des demandes de titres de
séjour en donnant aux services de police de l'immigration les
éléments relatifs à " la nature des traitements [que l'étranger] doit
suivre ".

Enfin, ces " fiches pays " sont assorties d'une jurisprudence du
Conseil d'Etat selon laquelle l'administration n'est pas tenue de
vérifier que le malade étranger a les moyens économiques d'accéder
aux traitements adéquats dans son pays d'origine. Le comité
interministériel au contrôle de l'immigration (CICI) en fait une
lecture abusive qui détourne l'esprit de la loi protégeant les
étrangers gravement malades (esprit rappelé par les députés en été
2006) en considérant acceptable le renvoi de malades étrangers dans
des pays où ils n'auront pas d'accès effectif aux soins requis par
leur état de santé.

Cette dernière attaque contre le droit au séjour pour raisons
médicales condamne des malades à la clandestinité et à la peur
permanente d'une expulsion qui sont autant d'obstacles à leur
démarche de santé. Les conséquences sont évidemment dramatiques pour
la santé individuelle des personnes concernées, mais sont également
inconciliables avec les enjeux de santé publique de lutte contre les
pathologies transmissibles.

Elle constitue une considérable régression dans le positionnement
éthique de la France. Car accepter de renvoyer des malades mourir
dans leur pays pour la seule raison qu'ils n'ont pas de titre de
séjour, c'est faire primer les logiques du contrôle de l'immigration
sur celles de la protection de la santé ; c'est nier les droits
fondamentaux attachés à la vie humaine. Les politiques de santé
publique ne doivent pas être utilisées pour le contrôle de
l'immigration.



Premiers signataires :
-        Françoise Barré-Sinoussi, Responsable de l'Unité Régulation des
Infections rétrovirales, Institut Pasteur, Paris
-        Chantal Deschamps, Médiatrice en santé
-        Emmanuel HIRSCH, Professeur d'éthique, Faculté de médecine,
Université de Paris Sud XI
-        Martin Hirsch, Président d'Emmaüs France
-        Axel KAHN, Professeur de médecine, Directeur de l'Institut Cochin,
Paris
-        Christine Katlama, Professeure de médecine, Service des Maladies
Infectieuses et Tropicales, Hôpital Pitié-Salpêtrière, Paris
-        Didier Liger, Avocat, Président de la Commission Libertés et Droits
de l'Homme du Conseil National des Barreaux
-        Jean-Paul Moatti, Directeur de l'Unité INSERM 379, Epidémiologie et
sciences sociales appliquées à l'innovation médicale, Université de
la Méditerranée
-        Didier SICARD, Professeur de médecine
-        Gil Tchernia, Professeur d'hématologie, Vice-Président de
l'Organisation internationale de lutte contre la drépanocytose
-        Joël THORAVAL, Président de la Commission Nationale Consultative
des Droits de l'Homme, Ancien Président du Secours Catholique


Organisations signataires :
Act Up-Paris, Association Française des Hémophiles, Association des
Familles Victimes du Saturnisme, AIDES, Association des Paralysés de
France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, Créteil-Solidarité, FASTI,
Fédération Française des Associations et Amicales de malades
Insuffisants ou handicapés Respiratoires, GISTI, Médecins du Monde,
MRAP, Solidarité Sida, SOS Hépatites Fédération